DROIT DE PRATIQUE

Renseignements:

 

Procédure


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DROIT DE PRATIQUE



Depuis le 1er septembre 2001 notre profession est inscrite dans la nouvelle loi sur l'exercice des professions de la santé (loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical K 3 05 et son règlement d'exécution K 3 05.01)

La profession d'assistante médicale est considérée à Genève comme une profession de la santé et nous soumet à la surveillance du Département de l'Action Sociale et de la Santé (DASS).


Art 37 Titre

L'exercice de la profession d'assistant de médecin et de médecin-dentiste est réservée aux titulaires d'un diplôme cantonal ou d'un certificat fédéral de capacité.


Art 38 Droits

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les assistants de médecins et de médecins-dentistes inscrits ont le droit d'assister un médecin ou un médecin-dentiste, selon les instructions de ce dernier et sous sa responsabilité, dans des tâches thérapeutiques, techniques et administratives.



Afin de pouvoir exercer cette surveillance, la loi soumet maintenant la pratique de notre profession à une autorisation de pratique faisant l'objet d'un arrêté du Conseil d'Etat.


Par conséquent pour exercer la profession d'assistante médicale, il faut être inscrite dans le registre du médecin cantonal.