DROIT DE PRATIQUE
DROIT DE PRATIQUE
faites votre demande…..
Notre droit de pratique dépend de la loi genevoise sur l’exercice des professions de la santé K103 et de son règlement d’application n° 430201 ; le détail est disponible sur le site internet de l’Etat de Genève, sous la rubrique législation.
Il nous a été spécifié qu’une assistante médicale - qu’elle accomplisse ou non des gestes techniques - doit être en possession de son droit de pratique pour une activité en cabinet médical. Comme toutes les autres professions de la santé, les assistantes médicales en possession de leur droit de pratique figurent nommément sur un registre, ouvert au public et consultable en ligne via le moteur de recherche du site.
Faute d’être en possession de son droit de pratique, une AM est passible d’amende, comme il est spécifié dans le décret d’application n°430201. Pour l’instant, n’y a pas de contrôle systématique mais, en cas de problème ou de dénonciation, l’assistante médicale comme le médecin sont amendables. Nous avons demandé des détails sur une éventuelle amende : il nous a été répondu qu’il n’y avait pas d’échelle établie que cela dépendrait de la décision du médecin cantonal, au cas par cas.
Sachant que l’émolument de CHF 500.- représente une dépense importante pour beaucoup d’entre nous, nous l’avons signalé à la Direction Générale de la Santé. Il nous a été répondu que cette somme était fixée par le Conseil d’Etat et dépendait du coût administratif et non du revenu des intéressés. Nous espérons cependant à terme trouver un arrangement.
Nous vous recommandons vivement de faire votre demande de droit de pratique. Vous pouvez faire cette démarche en ligne (voir encadré) ; votre inscription sera enregistrée dès la réception des documents nécessaires (photocopies certifiées conformes du diplôme, certificat médical de bonne santé, etc) et du paiement de l’émolument de CHF 500.- .
Malgré ces démarches et ce coût financier important, c’est la reconnaissance de notre profession et la protection de nos gestes techniques que nous défendons ; alors n’hésitez plus ! Annoncez-vous au service des droits de pratique ! Sur le long terme, l’investissement sera payant pour toutes les AM !
Votre comité